Lors de nos précédents billets, nous avons évoqué la création d’entreprise et son financement. Régulièrement, le financement se traduit par un emprunt auprès d’un établissement de crédit. Pour l’obtenir, la banque requiert des sûretés sur l’emprunt qu’elle consent. Le cautionnement fait partie de ces sûretés.
Nous allons évoquer, dans ce billet, les caractéristiques de la caution et ce qu’elle implique pour le co-obligé. A l’issue de ce billet, vous devriez avoir les idées nettes sur le fait de se porter caution pour son entreprise.
Se porter caution pour son entreprise, description du cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage auprès d’un établissement de crédit, le créancier, à satisfaire l’emprunt de la personne cautionnée, le débiteur, si elle ne respecte pas ses engagements. Ce contrat suppose l’accord du créancier sur cette sûreté personnelle.
Le contrat de cautionnement est biparti entre la caution et l’établissement de crédit. La personne cautionnée, est un tiers intéressé au contrat de cautionnement. Toutefois, ce contrat est lié au contrat principal entre le débiteur et l’établissement de crédit. Il est accessoire. Sans le cautionnement, le tiers intéressé n’aurait pas obtenu son crédit auprès de la banque.
La nullité de l’obligation principale entre le débiteur et l’établissement de crédit entraîne la nullité de cautionnement.
La caution peut être une personne physique ou une personne morale. La qualification du co-obligé présente son intérêt lorsque son engagement doit être exercé.
L’engagement de la caution pour son entreprise
Lorsque le co-obligé est une personne physique, son engagement doit être déterminé par trois principales caractéristiques:
- L’engagement de la caution doit être proportionné par rapport à ses revenus. Dans le cas contraire, l’engagement pourrait être nul.
- La portée de l’engagement de caution doit être déterminée par la signature du coobligé précédée par une mention manuscrite, sous peine de nullité de cautionnement. Le code de la consommation énonce une mention type devant figurer dans les actes sous seing privé du cautionnement.
- Le créancier professionnel, bénéficiaire du cautionnement, a l’obligation d’informer le coobligé tous les ans du montant de la dette, les intérêts et les termes de l’engagement. Remarque : Une Société Civile Immobilière qui a pour activité la gestion et la location de biens immobiliers répond à la qualification de « créancier professionnel ».
Ces critères s’apprécient tant au moment de la signature du contrat qu’au moment de l’engagement de la caution.
En résumé, lorsque la caution dispose de revenus et d’un patrimoine proportionné par rapport à l’emprunt du débiteur au moment de la signature ou au moment de l’engagement, le cautionnement est valable. A l’inverse, si la caution ne dispose pas de revenus et d’un patrimoine proportionné à l’emprunt du débiteur, le cautionnement ne sera pas valable.
Ces caractéristiques ne s’appliquent pas à la caution personne morale. Pour des raisons pratiques, les banques bénéficiaires peuvent fournir des informations mais leur non-respect n’entraîne pas la nullité du cautionnement.
Lorsque la caution a répondu aux obligations du débiteur principal, il peut engager une action de poursuite contre lui pour obtenir le remboursement. Elle est subrogée de tous les droits qu’avait le créancier professionnel contre le débiteur.
L’extinction du cautionnement
Si vous décidez de vous porter caution pour votre entreprise, sachez que les cas d’extinction du cautionnement valent pour les personnes physiques et morales. Le cautionnement s’éteint par :
- Le paiement par le débiteur principal de sa dette.
- La survenance du terme prévu au contrat, lorsque celui-ci est à durée déterminée.
- La décharge de la caution de ses obligations envers l’établissement de crédit, quand ce dernier a fait perdre à la caution, une autre garantie sur laquelle la banque pouvait se reposer (hypothèque sur un bien immobilier…).
Remarque :
L’engagement de la caution est exercé quand le débiteur ne sait plus faire face à ses obligations. C’est notamment le cas quand le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.
Dans ce cas, il faut distinguer :
- La caution personne physique : elle est protégée par la suspension des poursuites des créanciers, c’est-à-dire de la banque, pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement du débiteur. Les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite à la fin de ces périodes.
- La caution personne morale : elle peut être poursuivie par le créancier à tout moment.
Prendre l’engagement de se porter caution pour son entreprise présente une responsabilité conséquente pour la caution et peut présenter de lourdes conséquences. Chaque situation est différente mais de façon générale, il est préférable de se renseigner avant tout engagement relatif à un cautionnement.
Le cabinet d’expertise comptable Place des Experts peut vous guide et vous conseiller afin d’opter pour la solution idoine pour votre entreprise.
