Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. C’est une des réformes qui vise à moderniser le recouvrement de l’impôt en présentant des avantages pour l’administration fiscale, comme pour le contribuable. Ce mécanisme existe depuis plusieurs années dans les pays Européens.
Ce billet vous expliquera le pourquoi et le mécanisme de cette réforme, la transition de l’année 2018, le fonctionnement pour le contribuable.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur , le plus souvent l’employeur ou la banque, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Prélèvement à la source, pourquoi cette réforme et quel mécanisme ?
Cette réforme permet un recouvrement simple et indolore pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. Cela permet de ne plus avoir de décalage d’un an entre la perception des revenus et l’imposition à l’impôt sur le revenu mais surtout de mieux répartir l’impôt dans l’année.
L’impôt s’adaptera plus vite à la vie du contribuable, c’est à dire pour celles ou ceux qui connaissent un changement de situation financière(perte d’emploi, congé sabbatique, augmentation salariale) ou familiale (mariage, PACS, divorce, décès).
La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera de la réforme. Le taux de prélèvement appliqué à partir du 1er janvier 2019 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2018.
La réforme permet de préserver la confidentialité des revenus du foyer vis à vis de l’employeur en optant pour un taux d’imposition individualisé ou neutre qui permet de garantir une confidentialité absolue auprès de son employeur.
Une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus. Il pourra y avoir une régularisation en N+1.
2018 année de transition pour le prélèvement à la source
Ne vous inquiétez pas il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents ! L’impôt normalement dû non exceptionnel perçu en 2018 sera annulé.
En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2017 et en 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus 2019.
Il y aura parallèlement un maintien des réductions et des crédits d’impôts. Ces derniers seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.
Prélèvement à la source : fonctionnement pour le contribuable et les entreprises !
Que vous soyez salarié ou indépendant vous allez devoir adapter votre impôt en fonction de votre situation financière et familiale au moment où il se produit et non un an après. Votre impôt sera donc étalé sur 12 mois et aura la même temporalité que les revenus. Il faut bien retenir que le prélèvement à la source de votre impôt change seulement le mode de fonctionnement et non son mode de calcul.
Les entreprises devront s’équiper afin d’anticiper les sanctions de l’administration fiscale en cas de manquement de recouvrement de l’impôt en lieu et place de l’administration fiscale. Le projet de loi prévoit en cas de retard de versement de l’impôt une majoration de 10%.
Avec ces explications sur le prélèvement à la source, vous devriez y voir plus clair sur cette réforme qui impactera les contribuables mais également les entreprises !
Une question ou une interrogation concernant le prélèvement à la source pour votre entreprise ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par notre cabinet d’expertise comptable Place des Experts !
