Dans l’esprit du concours TEE, nous nous sommes penchés sur le sujet de la Jeune Entreprise Innovante.
De nombreux dispositifs sont mis en place pour encourager le développement des créations d’entreprise et le marché de l’innovation. Face au contexte économique poussé par les innovations, le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) a vu le jour. Pour en bénéficier, des critères doivent être satisfaits.
Jeune Entreprise Innovante: les conditions
Les conditions suivantes sont à remplir pour pouvoir être considéré comme Jeune Entreprise Innovante :
- Etre une PME c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan moins de 43 millions d’euros.
- L’entreprise doit exister depuis moins de 8 ans.
- Les dépenses de Recherche & Développement doivent correspondre à au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
- La société doit être financièrement indépendante, c’est-à-dire que la structure financière (en cas de levée de fonds) ne doit pas être majoritaire.
- Être une entreprise totalement nouvelle, c’est-à-dire que la société ne doit pas être issue d’une restructuration ou d’une concentration d’entreprise.
La pluralité des conditions à respecter s’explique par le fait d’éviter le chassé-croisé avec d’autres dispositifs d’aides en terme financière, fiscales, d’allègement de charges sociales… Certaines se cumulent, d’autres non ! Réalisez des simulations pour connaître la situation la plus avantageuse !
Les avantages de la Jeune Entreprise Innovante
Dans un premier temps, la JEI bénéficie d’un avantage fiscal : une exonération de l’impôt sur les sociétés. Notons que certaines limites existent. Par exemple, les aides fiscales sont limitées à 200 000€ par 36 mois. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent délibérer (n’oublliez pas de remplir un rescrit fiscal) et faire bénéficier à la JEI une exonération de cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Dans un second temps, la JEI bénéficie d’une exonération des charges patronales de la Sécurité sociale pour le personnel participant aux recherches (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, personnel liés à des tests sur la concurrence et juristes chargés de la protection industrielle, personnel affectés à la confection de prototype…). Les mandataires sociaux (président de SAS, gérant minoritaire de SARL…) sont également concernés par cet avantage.
Cette exonération est plafonnée au montant d’une rémunération mensuelle brute égale à 4,5 fois le SMIC soit 6 600€ à temps plein (151,67 heures x 9,67€ x 4,5) pour un SMIC à 9,67€ par heure. L’exonération est également plafonnée, de manière globale, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Pour mieux aborder ce sujet, prenons un exemple. Pour un salaire brut mensuel de 2 000 €, les charges patronales à payer s’élèvent à 2 272,24€.
Notons que la réduction Fillon n’est pas cumulable avec l’exonération des charges patronales. Sans la JEI (et donc avec l’application de la réduction FILLON), les charges patronales s’élèvent à 2 644,16 €. Il semble que plus le salaire est élevé (attention au plafond), plus la JEI est intéressante.
Le cumul de la Jeune Entreprise Innovante avec d’autres dispositifs
La JEI n’est cumulable avec aucune autre aide à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, comme l’allègement FILLON.
Toutefois, il s’agit d’une entreprise innovante, elle peut donc bénéficier également du Crédit d’Impôt Recherche. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi est également applicable.
La cabinet d’expertise comptable Place des Experts peut bien évidemment vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller.
Si vous avez un projet concret, n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact. Nous sommes là pour vous guider dans les différentes étapes de la vie de votre projet/entreprise.
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