Lorsque vous souhaitez créer seul votre entreprise, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous tels que l’entreprise individuelle, l’auto entrepreneur, EIRL, SASU ou encore l’EURL.
Le choix n’est pas simple pour le créateur d’entreprise, surtout s’il n’est pas accompagné par un expert comptable.
Ce billet se focalisera sur l’EURL et ses multiples avantages.
Le capital social
Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts.
Il est composé :
- d’apport en numéraire ( argent )
- et/ ou apport en nature (tout bien autre que forme d’argent )
- d’apport en industrie
Cette forme de société permet de limiter la responsabilité du l’associé unique au montant de ses apports qu’il aura effectué au sein de son entreprise. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel.
Le siège social
En principe, le siège social d’une EURL est établi dans un local commercial mais il est possible de domicilier la société à une autre adresse :
- soit au domicile du représentant légal de l’EURL dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose et cela sans limitation de durée. S’il y a une disposition, la domiciliation sera autorisée pour une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.
- soit dans une entreprise de domiciliation,
- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.
Le régime fiscal
Les bénéfices d’une EURL sont soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
D’office, l’associé unique est soumis au titre de l’impôt sur le revenu. Mais l’EURL peut opter pour l’impôt des sociétés qui peut s’avérer utile dans un soucis d’optimisation fiscale avec un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ puis 33% au delà ( si imposition du contribuable a des tranches plus élevés) mais aussi dans un soucis d’optimisation sociale (cotisations sociales prélevées sur les rémunérations effectivement versées).
Gestion simplifiée
La gestion est simplifiée du fait qu’il n’y a qu’un seul associé donc les décisions sont prises que par l’associé unique. En outre, la gestion de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location gérance comme une entreprise individuelle.
Les fonds que l’associé unique met à la disposition de la société pour le biais du compte courant pourront donnés lieu à une rémunération par intérêt fixe, chose que ne pourront pas faire les exploitants individuels.
Les modalités de transformations en SARL sont simplifiées au maximum.
Transmission du patrimoine
La transmission est simplifiée au maximum. L’EURL permet de démembrer le patrimoine de l’entreprise c’est a dire que le fond de commerce peut être cédé mais pas les parts sociales qui peuvent être conservées ou vendues partiellement.
Si le gérant exerce son activité pendant plus de 5 années, il pourra bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres en cas départ à la retraite.
