La société civile immobilière ou plus communément appelée SCI est rapide à créer mais surtout c’est la meilleure solution pour transmettre à moindre coût fiscal vos biens immobiliers.
La Société civile immobilière est un peu le couteau suisse de la gestion patrimoniale. La SCI permet à plusieurs personnes, souvent de la même famille d’être propriétaire d’un bien et de le gérer ensemble dans un but commercial.
Transmettre et gérer le patrimoine familial, acheter un bien à plusieurs, protéger le local professionnel, mettre à l’abri le concubin … voici plusieurs situations concernant une société civile immobilière.
Une SCI contrairement aux idées reçues n’offre pas d’avantage fiscal en tant que tel. Ce n’est pas parce que vous créez une SCI que vous aurez une réduction fiscale sur votre impôt sur le revenu. La société civile immobilière permet tout de même d’alléger les droits de succession.
La création d’une SCI simple et rapide
La Société Civile Immobilière est simple à créer. Après avoir rédiger les statuts, il vous suffit ensuite de vous faire enregistrer par l’administration fiscale en vous rendant au centre des impôts du lieu de constitution de la SCI.
Après l’enregistrement, il y a quelques formalités de publicité telle que la publication d’une annonce légale dans un média, l’immatriculation au registre RCS (Registre du commerce et des Sociétés) car la SCI est une personne morale qui a une existante légale.
Vous pouvez passer par des sites internet qui effectuent toute la procédure à votre place. Cela peut vous faire gagner un maximum de temps.
Les statuts sont la véritable difficulté de la création de la société civile immobilière. En effet, ce sont les statuts qui vont déterminer le fonctionnement de la SCI mais la rédaction est souple et adaptable aux objectifs de chaque associés.
Si un membre apporte un bien immobilier à la société, il est obligatoire de passer par un avocat. Toute sortes de biens immobiliers peuvent être apportés ou achetés par une société civile immobilière.
Contraintes liées à une SCI
Une assemblée générale doit être organiser chaque année et la convocation par lettre recommandée n’est pas obligatoire.Elle doit faire ensuite l’objet d’un procès verbal.
La SCI est souvent présentée comme l’alternative à l’indivision, qui exige que les décisions soient prises à l’unanimité. En cas de mésentente des associés, il arrive parfois que les conditions de majorité ne soient pas atteintes ce qui risque d’entraîner un blocage. Il faut donc prêter une attention toute particulière à la rédaction des statuts. Il ne faut pas oublier que la responsabilité financière des associés n’est pas limitée à leurs apports en capital. Ils répondent indéfiniment des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital même si c’est assez rare qu’une SCI génère des dettes (il convient de prendre en considération ce risque).
La location de meublés étant fiscalement considérées comme une activité commerciale, les gains de la SCI relèveront de l’impôt sur les sociétés.
Il ne faut pas oublier qu’une SCI doit répondre à tout moment à l’administration fiscale et faire une déclaration annuelle de résultat c’est à dire de tenir à jour une comptabilité.
Toute cette procédure (statuts, enregistrement, comptabilité …) peut être déléguée à un expert-comptable.
Le cabinet d’expertise comptable Place des Experts, basé à La Madeleine près de Lille et à Hazebrouck peut vous accompagner pour la création de votre SCI mais aussi pour vous guider afin d’opter pour la solution adaptée à votre situation.
Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email via notre formulaire de contact.
