Le dépôt des comptes annuels est une obligation que bon nombre d’entrepreneur se doit de respecter.
Chaque année, la plupart des sociétés doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce billet va vous expliquer comment, pourquoi et les délais à respecter pour déposer ses comptes annuels.
Si vous avez besoin de précisions supplémentaires concernant le dépôt des comptes annuels, n’hésitez pas à réagir sur ce billet du blog ou à nous contacter via notre formulaire de contact.
Dépôt des comptes annuels : pourquoi ?
Déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés ( RCS ) :
- les sociétés à responsabilités limitée (SARL, EURL)
- les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA)
- les SNC et coopératives agricoles dans certains cas
- mais également les EIRL et sociétés commerciales dont le siège se trouve à l’étranger mais disposant d’un établissement en France
Comment déposer ses comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels peut se faire de deux façons différentes :
- par courrier ou pli, auprès du greffe du Tribunal de commerce correspondant au siège social de l’entreprise
- directement en ligne, en vous connectant au site infogreffe.fr (c’est la solution la plus simple, rapide et sécurisée pour le dépôt de ses comptes annuels)
Dans les deux cas, assurez-vous de bien conserver une preuve du dépôt des comptes annuels.
Les délais à respecter pour le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, soit sept mois maximum après la date de clôture de l’exercice et huit mois dans le cas d’un dépôt des comptes en ligne.
En cas de non -dépôt, l’entreprise en infraction est passible d’une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Vous l’aurez donc compris, le dépôt des comptes annuels n’est pas superflu, c’est une formalité à respecter !
Dépôt des comptes annuels : pièces justificatives
En toute hypothèse, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Les documents à fournir varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Pour des sociétés, le procès verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes et d’affectation du résultat sont également à produire.Le cas échéant, votre société par actions devra aussi fournir son rapport de gestion et/ou le rapport du conseil de surveillance.
