Au cours de la vie d’une société, des opérations financières sont nécessaires : création, augmentation du capital, diminution du capital, cession de parts sociales ou d’actions etc … Ces droits sont négligés ou méconnus lors de la réalisation de telles opérations. La connaissance de ces tarifs permettent d’avoir une idée du coût supplémentaire au prix d’acquisition.
Nous allons vous présenter les grands lignes qu’il faut avoir en tête concernant les droits d’enregistrement.
Les apports soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les apports soumis à la TVA ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement et inversement. Parmi ces apports, on trouve :
- les immeubles neufs, c’est-à-dire achevés depuis moins de 5 ans
- les apports de marchandises neuves
Les apports soumis aux droits d’enregistrement
Lors de ces opérations, ce sera l’acquéreur qui sera redevable des droits d’enregistrement. Le vendeur sera imposé sur l’éventuelle plus-value réalisée.
Lors des acquisitions réalisées, il faut distinguer deux types d’opérations.
- Les apports dits purs et simples : vous réalisez une acquisition que vous apportez à une société. Votre apport sera rémunéré par des droits sociaux. L’apporteur supporte le risque de perdre son apport en cas de faillite de la société dans laquelle il a effectué son apport
Face à ce risque, l’apport effectué est exonéré de droits d’enregistrement. Il existe, toutefois deux exceptions :
- lors d’un apport immobilier dit professionnel ou,
- d’un fonds de commerce apporté à une société soumis à l’impôt sur les sociétés par une personne physique
Les droits d’enregistrement sur ces deux éléments ne sont pas dus si vous vous engagez à conserver les titres pendant trois ans.
Pour résumer, les apports en numéraire (liquidités), les apports en nature (matériel etc…) à une société sans dettes en contrepartie de cet apport sont exonérés de droits.
- Les apports à titre onéreux : il s’agit d’un apport rémunéré définitivement. L’apporteur ne prend pas de risque. L’endettement en contrepartie de l’apport du bien est pris en charge par la société à laquelle vous faites l’apport. C’est donc la société dont vous êtes associé qui prend le risque.
Les tarifs des droits d’enregistrement applicables sont les suivants :
- Acquisition d’un bien immobilier : 5%
- Fonds de commerce : Le tarif applicable dépend de la valorisation du fonds de commerce. Pour une valeur inférieure ou égale à 23 000€, les droits sont nuls. Pour la fraction comprise entre 23 000€ et 200 000€, les droits s’élèvent à 3% de la valeur du fonds de commerce. Au-delà de 200 000€, les droits d’élèvent à 5%
- Acquisition d’actions : 0,10%sauf si les actions sont cotées et qu’un acte écrit a été établit
- Acquisition de parts sociales : 3%. Un abattement, proportionnel au « capital acquis », de 23 000€ s’applique
Le cas de l’entrepreneur individuel
Vous êtes entrepreneur individuel et souhaitez exercer sous la forme d’une société. Vous allez donc apporter votre activité à la société que vous avez créée.
Afin de faciliter la mise en société des entreprises individuelles, les apports sont exonérés de droits d’enregistrement à condition de prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins trois ans.
