Vous démarrez votre activité, vous avez déménagé dans de nouveaux locaux ou vous souhaitez construire votre propre local, alors sachez que des règles s’appliquent concernant l’accessibilité pour un cabinet médical.
Nous allons vous présenter les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. Il est primordial de respecter ces règles d’accessibilité afin de garantir l’accès à votre cabinet médical pour les personnes handicapées.
Bâtiments et handicaps concernés
La réglementation s’applique à toutes les catégories de handicap : auditif, moteur, visuel, physique etc … mais les locaux doivent également permettre l’accès aux poussettes. Tous ces éléments doivent être pris en compte pour l’accessibilité de votre cabinet médical.
Elle précise les bâtiments concernés. Il s’agit de tous les bâtiments recevant du public et tous les nouveaux bâtiments à usage d’habitation. Les cabinets médicaux neufs sont donc concernés par cette loi.
Pour respecter la réglementation d’accès aux handicapés, vous devez établir un Agenda D’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Le contenu de l’Ad’AP
L’Ad’AP consiste à planifier les travaux à réaliser dans la cadre de l’accès aux handicapés aux locaux sur une période de 3 ans. Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de l’établissement.
En cas de dépôt de permis de construire, un dossier spécifique concernant l’accès aux handicapés doit être déposé en même temps.
Si l’accessibilité aux handicapés fait l’objet d’aménagement dans les locaux, l’Ad’AP doit être également être déposé avec le permis d’aménager ou de modifier l’établissement.
L’Ad’AP comprend le descriptif du bâtiment, les travaux à réaliser concernant l’accès aux handicapés, les moyens financiers requis et, le cas échéant, la demande de dérogation.
Les dérogations
- Pour motif économique
Dans cette condition, un délai peut être accordé pour la réalisation des travaux d’accessibilité de votre cabinet médical au-délà de la période de 3 ans. Par ailleurs, des seuils sont prévus par le Préfet pour l’acceptation de la demande puis pour son approbation. Plusieurs documents financiers sont notamment demandés.
- Pour une impossibilité technique justifiée et avérée
Cette dérogation concerne des critères matériels ne permettant pas l’accès aux handicapés malgré les dispositions (terrain en pente, trottoir étroit, marche trop haute…)
- Pour la sauvegarde du patrimoine
Il s’agit de décisions prévues par les assemblées générales de copropriétaires des travaux d’accessibilité, qui se traduisent par un refus.
Toutefois, même si cette dérogation est accordée, la réglementation prévoit, tout de même, d’effectuer des mises aux normes dans les locaux privatifs.
Quelque soit l’objet de la demande de dérogation, elle ne sera jamais accordée totalement. Le Préfet n’accepte qu’une partie de la demande. Elle permet de ne pas réaliser certains travaux qui devrait être réalisés.
Les sanctions
En cas du non dépôt de l’Ad’AP, le Préfet effectue plusieurs relances auxquelles il vous est demandé de répondre dans un temps imparti. A défaut de réponse, une amende de 1 500€ sera appliquée. Dans le même esprit, des documents erronés sont passibles de la même amende.
A défaut d’exécution de l’Ad’AP, le Préfet peut émettre une mise en demeure de terminer les travaux dans un temps imparti, en cas de retard des travaux, la constatation d’une provision et en l’absence de travaux, une action en justice pour non-respect de la loi peut être engendrée.
L’attestation
Une fois que les travaux ont été effectués, ou que le local professionnel est conforme, vous devez transmettre au Préfet une attestation d’accessibilité aux handicapés au local. A partir de ce moment, vous pouvez considérer que l’accessibilité du cabinet médical est satisfaisante.
Cas particuliers
- Votre local professionnel fait partie de votre habitation
La réglementation s’applique uniquement aux locaux professionnels. Seul cette partie doit être aménagée et donc accessible aux personnes handicapées. Toutefois, s’il y a une entrée commune entre le local professionnel et le local d’habitation, vous n’êtes pas dans l’obligation de réaliser les travaux de mise aux normes.
- Vous êtes locataire : qui doit payer ?
La prise en charge des travaux dans un local loué dépend du bail immobilier. Vous devez vérifier si une clause prévoit ou non, le paiement de ces travaux.
Vous devez également prendre en compte la réglementation en vigueur à la date d’entrée dans les locaux.
- Les toilettes doivent-ils répondre à ces obligations ?
L’accès aux toilettes dans les cabinets médicaux diffère en fonction de la localité de l’établissement. Il convient de vérifier la réglementation sanitaire auprès du Préfet ou de l’Agence Régionale de la Santé. Si elle le prévoit, des toilettes accessibles à tous doivent être installés.
Nous avons donc énoncé ici les principales règles à respecter pour l’accessibilité d’un cabinet médical. Nous vous recommandons d’y prêter attention !
